Conditions Générales de Vente
1. Préambule
1.1. Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous s’appliquent aux relations contractuelles que nous, l’entreprise commerciale
GILDE HANDWERK Macrander GmbH & Co. KG
représentée par la GILDE HANDWERK Macrander Verwaltungsgesellschaft mbH
celle-ci étant représentée par ses gérants Renée Macrander-Yazdtchi, Hamid Yazdtchi
Dingdener Str. 199
46395 Bocholt
ci-après appelée GILDE
entretenons avec nos clients.
Vous pouvez nous joindre au :
Tél. : +49-2871-188-0
Fax: +49-2871-188-223
E-mail : info@gildeclownsclub.com
1.2. Les contrats sont rédigés en allemand.
1.3. Pour faciliter la compréhension à l’échelle internationale, les présentes CGV peuvent être rédigées en quatre versions de langue, à savoir en allemand, anglais, français et italien. En cas de litige, la version allemande fait foi, ce qui veut dire notamment qu’en cas de différend concernant l’interprétation des clauses des présentes CGV, les notions et les définitions du droit allemand font foi.
2. Définitions
2.1. Le terme « commerçant » (pluriel : « commerçants ») désigne toute personne qui exerce une activité commerciale ou qui fait inscrire au registre du commerce le nom commercial de son entreprise.
2.2. Le terme « activité commerciale » se réfère à toute entreprise commerciale, sauf si l’entreprise n’a pas besoin d’un établissement commercial en raison de sa nature ou de sa taille.
2.3. Le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale et toute société de personnes dotée de la personnalité morale qui conclut des actes juridiques dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale ou d’une activité professionnelle indépendante.
2.4. Le terme Client désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins autres que son activité salariée ou son activité professionnelle indépendante.
2.5. Le terme « moyens de télécommunication » désigne les moyens de communication qui peuvent être utilisés pour la négociation ou la conclusion d’un contrat sans que les parties contractantes doivent être présentes en personne, notamment des lettres, des catalogues, des appels téléphoniques, des télécopies, des courriers électroniques ainsi que des services de radiodiffusion, de télécommunication et de médias.
2.6. Le terme « contenu du contrat » au sens des présentes CGV désigne la description de produit dans le cadre de notre présentation en ligne et le contenu de la commande passée en ligne. La confirmation de commande que nous envoyons via le portail en ligne ne fait pas partie du contrat, mais sert uniquement à confirmer la réception de la commande.
2.7. Le texte prend la forme d’une déclaration lisible où figure le nom de la personne qui l’a rédigée, et qui a été enregistrée sur un support durable.
2.8. Un support durable désigne tout instrument permettant au client de conserver ou d’enregistrer une déclaration qui lui est adressée et qui se trouve sur le support de données de manière à ce qu’il puisse y accéder pendant une période appropriée au regard de sa finalité, et qui est en mesure de restituer la même déclaration non modifiée.
2.9. Le terme « dommage résultant d’un défaut » veut dire que la marchandise est entachée d’un vice qui peut être éliminé par un acte ultérieur et qui place le client dans une situation moins favorable par rapport à une marchandise exempte de vices.
2.10. Le terme « dommage consécutif à un défaut » désigne les dommages qui ne peuvent pas être réparés par un acte ultérieur exempt de vices, qui sont causés par un vice qui peut être éliminé par ledit acte ultérieur, mais qui affectent d’autres biens juridiques que la marchandise, notamment le corps, la propriété, la possession et les obligations d’indemnisation vis-à-vis de tiers.
2.11. Le factage et les frais de camionnage au sens des présentes CGV font partie des frais liés au transport d’une marchandise jusqu’au client. Le terme « frais de camionnage » désigne les frais de transport entre GILDE et le commissionnaire de transport qui est chargé de l’expédition, et le terme « factage » désigne les frais de transport entre le commissionnaire de transport au lieu de destination et le destinataire.
3. Domaine d’application des présentes CGV
3.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations, à titre exclusif.
3.2. Nous ne reconnaissons pas la validité des éventuelles conditions contraires ou dérogatoires.
3.3. Si le client est un commerçant, les CGV s’appliquent aussi à toute relation commerciale future, même si elles ne sont pas convenues à nouveau et de façon expresse.
3.4. Nous avons à tout moment le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV. Les clients peuvent s’opposer à une telle modification. S’ils ne s’y opposent pas par écrit dans un délai de 4 semaines suivant la réception de l’avis de modification, la modification entrera en vigueur. Au début de ce délai, les clients sont informés par écrit qu’il sera considéré qu’ils ont accepté l’avis de modification s’ils ne s’y opposent pas dans les 4 semaines.
3.5. Si le client exerce son droit d’opposition, GILDE peut soit maintenir le contrat sous les conditions initiales, soit le résilier avec effet à compter de la fin du mois, avec un préavis d’un mois.
4. Parties contractantes
4.1. Nous n’acceptons comme clients que des entrepreneurs ou des personnes morales.
4.2. Un consommateur ne peut pas être notre client.
4.3. Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son enregistrement dans l’espace des commerçants et s’interdit de transmettre les mots de passe à un tiers.
4.4. En cas de simulation de la qualité d’entrepreneur, aucun contrat de vente n’est conclu. Au lieu de cela, les parties conviennent d’une pénalité conventionnelle à hauteur du double du prix d’achat qui devra être payé par le client non-accepté.
5. Conclusion du contrat / sauvegarde du contenu du contrat et des CGV / spécifications / indisponibilité
5.1. dans notre boutique en ligne
5.1.1. La promotion de nos prestations est une demande sans engagement et non contractuelle aux clients de nous présenter une offre.
5.1.2. Pour présenter une offre, les clients doivent suivre notre processus de commande et cliquer finalement sur le lien « Commande avec obligation de paiement ».
5.1.3. Avant la passation de la commande, les données entrées peuvent être rectifiées à l’aide des fonctions de clavier et de souris courantes.
5.1.4. Nous pouvons accepter l’offre du client dans un délai de 5 jours, à notre gré, soit par la confirmation de la commande, soit par la livraison de la marchandise demandée.
5.1.5. Le contenu du contrat et les présentes CGV sont sauvegardés.
5.2. pour les contrats qui ne sont pas des contrats conclus hors établissement au sens du § 312 b du BGB [Code civil allemand].
5.2.1. La promotion de nos prestations est une demande sans engagement et non contractuelle aux clients de nous présenter une offre.
5.2.2. Les clients peuvent présenter leur offre de façon verbale, par écrit, sous forme de texte ou par un acte concluant.
5.3. Nous pouvons accepter l’offre du client dans un délai de 2 semaines, soit par la confirmation de la commande, soit par la livraison de la marchandise demandée.
5.4. Le contenu du contrat et les présentes CGV sont sauvegardés.
5.5. Les images, les dessins, les dimensions, les données de qualité, les poids et les couleurs sont des valeurs approximatives usuelles dans notre secteur, sous réserve des écarts usuels, de modifications techniques et de modifications concernant la forme et/ou la couleur et/ou la qualité et/ou le poids, à condition que la modification ou l’écart en question soit acceptable pour le client compte tenu de nos intérêts.
5.6. Lors de la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de refuser la livraison ou de réaliser seulement une livraison partielle en cas de livraison incorrecte ou non conforme par nos propres fournisseurs. Cette réserve est uniquement applicable si la non-livraison n’est pas imputable à GILDE et si GILDE a conclu un marché de couverture concret avec son fournisseur.
En cas d’indisponibilité complète ou partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai, et nous lui rembourserons immédiatement toute contre-prestation déjà fournie.
6. Présentation des produits et droits sur les images
6.1. Pour la présentation des produits faisant l’objet du contrat, le client doit uniquement utiliser les images qui ont été mises à sa disposition à cet effet, telles qu’elles lui ont été fournies.
6.2. Dès lors que des images sont mises à disposition, elles ne doivent être ni éditées, ni transformées.
6.3. Sur les images mises à disposition, GILDE cède à titre gratuit le droit limité dans l’espace, non transférable, valable pour la durée de la relation contractuelle, non exclusif et non révocable de reproduction et de publication des images aux fins de la promotion des produits faisant l’objet du contrat dans les :
- annonces (imprimées)
- petites annonces (imprimées)
- espaces d’exposition et de vente (publicitaire)
- encarts (imprimés)
- offres illustrées ou confirmations de commande
- brochures imprimées (usage publicitaire)
- magazines spécialisés imprimés (usage publicitaire / rédactionnel)
- flyers imprimés (usage publicitaire)
- magazines en ligne (rédactionnel)
- affiches (usage publicitaire)
- réseaux sociaux et
- dans leur propre boutique en ligne, à condition qu’elle ne soit pas hébergée par un tiers.
6.4. Dès lors que le client est autorisé à utiliser des produits dans sa propre boutique en ligne, cette autorisation est conditionnée par le fait que le client final ait la possibilité de contrôler les articles dans la boutique du client et de l’informer de sa rétractation sur place.
Dès lors que les images peuvent être utilisées sur les réseaux sociaux, elles ne doivent permettre d’acheter que des articles issus de la boutique en ligne ou de la boutique propre au client. La publication des images dans des moteurs de recherche d’images ou sur les sites de e-commerce de tiers est interdite. Il est interdit en particulier d’accorder des droits d’utilisation des images à des tiers.
7. Prix
7.1. Les prix s’entendent nets et sans tenir compte des éventuelles réductions convenues avec le client. Ils sont payables sans escompte ni autre remise, en euros, à partir de la station de chargement de GILDE et majorés de la TVA respectivement applicable.
7.2. Dans l’hypothèse où nous aurions convenu d’un rabais ou d’un remboursement de fret, celui-ci n’est pas applicable dans le cas d’une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire ou si le client est insolvable ou en retard de paiement depuis plus de 2 mois.
7.3. L’emballage, le fret et l’assurance sont facturés de façon séparée.
7.4. Dans le cas d’un rapport juridique qui n’est pas un contrat à durée indéterminée, nous avons le droit de modifier les prix lorsque les frais baissent ou augmentent après la conclusion du contrat. En cas d’augmentation des prix, cela ne s’applique pas si notre prestation est fournie dans les 4 mois suivant la conclusion du contrat.
7.5. Nous convertissons les paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro sur la base du taux de change officiel, ou, à défaut, sur la base du cours du marché du jour où notre compte est crédité du montant correspondant. Les frais de conversion et de crédit en euros sont supportés par le client.
7.6. Les paiements du client sont tout d’abord imputés sur sa dette échue, s’il y a plusieurs dettes échues, sur la dette qui nous semble être la plus douteuse, s’il y a plusieurs dettes avec le même niveau de sécurité, sur la dette la plus gênante pour le client, s’il y a plusieurs dettes avec le même niveau d’embarras, sur la dette la plus ancienne, et s’il y a plusieurs dettes datant de la même période, sur chaque dette, au prorata. Si le client nous doit déjà des frais et des intérêts, le paiement est tout d’abord imputé sur les frais, ensuite sur les intérêts, et finalement sur la prestation principale.
7.7. Nous n’acceptons des chèques et des traites que sur la base d’une convention spéciale et uniquement sous réserve d’encaissement, avec la facturation de la totalité des frais de recouvrement et d’escompte. Le paiement n’est dit effectué que lors de l’encaissement du chèque ou du paiement de la traite et/ou lorsque notre compte est crédité sans réserve et de façon définitive du montant du chèque ou de la traite.
7.8. En cas de retard de paiement imputable au client, nous avons le droit d’exiger le paiement immédiat du solde complet. Dans ce cas, nous pouvons aussi demander une garantie à hauteur de la créance dont le non-paiement est imputable au client. Conformément au § 232 BGB [code civil allemand], le client peut choisir lui-même le type de garantie. Nous avons le même droit de garantie lorsque nous constatons après la conclusion du contrat que le client n’est pas solvable ou lorsque le client nous a fourni des informations incorrectes concernant sa solvabilité avant ou lors de la conclusion du contrat. Si le client ne fournit pas la garantie sur notre demande, nous pouvons résilier le contrat.
8. Dates de livraison / livraison partielle / délais de livraison / transfert des risques
8.1. Les dates de livraison indiquées dans la commande du client ne sont valables qu’avec notre confirmation.
8.2. Nous pouvons effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.
8.3. Le délai de livraison que nous avons indiqué ne commence à courir que si le client nous a fourni toutes les informations, tous les documents et tous les objets qu’il doit mettre à notre disposition selon le contrat, et si nous confirmons leur réception complète immédiatement après l’obtention de toutes les informations. Le délai de livraison et/ou de prestation commence à courir dès la réception de cette confirmation par le client. Le délai de livraison est respecté si la marchandise à livrer a quitté notre usine ou notre entrepôt jusqu’à l’expiration dudit délai ou si nous avons informé le client jusqu’à l’expiration du délai que la marchandise est prête à être expédiée.
8.4. Le délai de livraison est prolongé d’une période raisonnable en cas de mesures dans le cadre de conflits collectifs de travail, notamment en cas de grève ou lock-out ou de contraintes ou ordres administratifs. Le même délai s’applique s’il y a des empêchements imprévus que nous ne pouvons pas contrôler, dans la mesure où il est prouvé que ces empêchements ont un impact considérable sur l’achèvement ou la livraison de la marchandise à livrer, même si les circonstances en question surviennent dans le cadre de la sous-traitance.
8.5. Le risque de la perte fortuite et de la dégradation fortuite des marchandises à livrer est transféré au client lors de la remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Lorsque le client est en retard dans la réception de la livraison, celle-ci est également considérée comme remise. En outre, le risque concernant les marchandises à livrer est transféré au client lors de la réception de l’avis de mise à disposition.
8.6. Sauf convention contraire expresse, nous sommes libres de choisir la route, le mode et les moyens d’expédition, sans devoir garantir au client que la méthode de transport choisie est la plus rapide et la moins coûteuse. Dans ce cadre, nous tenons compte des intérêts du client de façon raisonnable. Sur demande du client, à ses frais et dans la mesure du possible, nous assurerons les marchandises à livrer contre le vol, la casse, les avaries, les dommages causés par le gel, le feu et l’eau et tout autre risque défini par le client.
8.7. Lorsque l’expédition est retardée sur la demande du client, il doit payer les frais d’entreposage, dont la facturation commencera un mois après l’avis de mise à disposition.
9. Assurance et emballage, fret et frais de livraison dans le pays
9.1. dans le pays
9.1.1. GILDE souscrira une assurance de transport pour les marchandises.
9.1.2. Les frais d’emballage et d’assurance sont à la charge du client à hauteur de 2,1 %.
9.1.3. Sauf convention contraire ou clause contraire dans les présentes CGV, la livraison s’entend en port dû départ usine.
9.1.4. En cas de livraison par une entreprise de messagerie, le client participe aux frais de transport à raison:
jusqu’à un poids de
9.1.4.1. 5 kg 5,90 €
9.1.4.2. 10 kg 7,95 €
9.1.4.3. 15 kg 9,95 €
9.1.4.4. 20 kg 11,95 €
9.1.4.5. 25 kg 14,95 €
9.1.4.6. 31,5 kg 17,95 €
9.1.5. La livraison des colis plus lourds est prise en charge par une entreprise de transport. En cas de livraison par une entreprise de transport, le client participe aux frais de transport à raison de :
9.1.5.1. 6 % de la valeur de marchandise jusqu’à une valeur de marchandise de 500,00 €,
9.1.5.2. 4 % de la valeur de marchandise jusqu’à une valeur de marchandise de 1 000,00 € et
9.1.5.3. 2,5 % de la valeur de marchandise jusqu’à une valeur de marchandise de 1 500,00 €, aucun fret n’étant payable pour les valeurs de marchandise qui dépassent cette limite.
9.1.6. En principe, les frais des livraisons dans un délai ferme sont facturés au client (montant actuel : 19,80 €).
9.1.7. Si besoin est, les frais d’un éventuel avis de livraison sont à la charge du client à hauteur de 5,90 €.
9.1.8. Les envois express s’effectuent toujours en port dû.
9.1.9. Pour les envois minimum dont la valeur de marchandise est inférieure à 100,00 €, nous facturons un supplément de petit volume de 5 €.
9.2. en cas d’exportation :
9.2.1. GILDE souscrira une assurance de transport pour les marchandises.
9.2.2. Les frais d’emballage et d’assurance sont supportés par le client. En outre, il doit payer un supplément d’emballage de 1,5 % de la valeur marchande et un supplément d’assurance de 1,38 % de la valeur marchande.
9.2.3. Sauf convention contraire ou clause contraire dans les présentes CGV, la livraison s’entend en port dû départ usine.
9.2.4. L’exportation est soumise à des frais de transport et de livraison supplémentaires et à des conditions de commande minimum et de paiement complémentaires, qui se basent sur le barème actuel des frais de transport et de livraison de GILDE, qui peut être consulté par le client avant la passation d’une commande.
10. Conditions de paiement
10.1. GILDE effectue ses livraisons contre paiement anticipé, contre facture ou en contre remboursement.
10.2. Sauf convention contraire, GILDE effectue ses livraisons contre paiement anticipé.
10.3. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sans déduction. Ensuite, en cas de lettre de rappel, GILDE peut exiger le paiement d’un montant forfaitaire pour rappel de 20,00 €.
10.4. Si le paiement intervient dans les 2 semaines suivant la date de facture, nous accordons un escompte de 2 % en cas de paiement contre facture, et un escompte de 3 % en cas de paiement par prélèvement bancaire.
11. Transmission des factures
11.1. Conformément au § 14 UStG (Loi allemande sur la TVA), les factures peuvent être transmises sous forme électronique dès lors que le destinataire l‘approuve.
11.2. GILDE est en droit de transmettre ses factures au format PDF, par e-mail (transmission électronique des factures).
12. Droits de gage, réserve de propriété, droits de protection
12.1. Vis-à-vis de nos clients, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes les créances dans le cadre de la relation commerciale courante. Dans la mesure où nous acceptons que le client paie le montant dû dans le cadre du règlement par chèque contre traite, cette réserve s’applique également à l’encaissement par le client de la traite que nous avons acceptée et ne prend pas fin lorsque notre compte est crédité du montant du chèque que nous avons reçu.
12.2. Sur la demande du client, nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse le montant des créances à garantir de plus de 20 % ; nous sommes libres de choisir les garanties qui seront débloquées.
12.3. Sans notre consentement exprès, le client n’est pas autorisé à transporter une marchandise couverte par notre réserve de propriété et/ou par notre propriété fiduciaire à un endroit autre que le lieu de livraison, ou à la vendre. Sur notre demande, le client doit munir ces marchandises d’un signe distinctif et clairement visible qui indique notre qualité de propriétaire. En outre, le client est tenu de nous informer sans délai lorsqu’un tiers essaie de s’approprier la marchandise, p.ex. en cas de saisie, ou lorsque la marchandise est endommagée ou détruite. De plus, il est tenu de prendre toute autre mesure nécessaire selon le droit de l’emplacement de la marchandise couverte par notre réserve de propriété et/ou par notre propriété fiduciaire afin de maintenir notre propriété de façon illimitée et avec effet à l’égard des tiers. Dans la mesure où le tiers concerné n’est pas en mesure de nous rembourser les frais extrajudiciaires et judiciaires d’une action en justice selon le § 771 ZPO [code allemand de procédure civile] ou d’autres recours étrangers similaires, le client doit répondre de notre perte. Le client doit nous informer sans délai de tout changement de possesseur de la marchandise et de tout changement de son propre domicile et/ou de son siège social.
12.4. Le client est tenu de traiter la marchandise couverte par notre réserve de propriété et/ou par notre propriété fiduciaire avec soin et de l’assurer de façon raisonnable contre les risques de vol, de casse, dus au feu et à l’eau. Sur notre demande, il doit obtenir auprès de son assureur un certificat d’assurance (police d’assurance) en notre faveur et nous céder les créances vis-à-vis de l’assureur et de l’auteur du dommage. Dans la mesure où des travaux d’entretien, de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps utile. Le client doit respecter les lois et les règlements concernant la possession et l’utilisation de la marchandise. Si le client ne satisfait pas à son obligation de souscrire une assurance même après que nous lui avons accordé un délai raisonnable, nous sommes autorisés à assurer la marchandise livrée sous réserve de propriété, aux frais du client. Du reste, le risque de la perte fortuite de la marchandise est assumé par le client pendant la durée de la réserve de propriété.
12.5. Le client nous cède d’ores et déjà toutes les créances qui résultent de la revente ou d’un autre titre concernant la marchandise livrée sous réserve ou de la marchandise qui fait l’objet de notre propriété fiduciaire, à hauteur du montant final (TVA incluse) facturé au titre de nos créances, y compris tous les droits accessoires, qui sont de rang prioritaire par rapport à ses autres créances et qui résultent de la revente à l’acquéreur ou d’un autre titre vis-à-vis d’un tiers. Cela s’applique indépendamment du fait que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après sa transformation, sa réunion ou son mélange. Nous acceptons la cession. Après la cession, le client peut recouvrer la créance, sans préjudice de notre propre droit de recouvrement. Toutefois, nous nous interdisons de recouvrer la créance nous-mêmes dans la mesure où le client respecte ses obligations de paiement en bonne et due forme, où il ne se trouve pas en retard de paiement, où aucune demande en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de règlement judiciaire à l’encontre de ses actifs n’a été déposée et où le client n’a pas cessé ses paiements. Pourtant, si cela est le cas, nous pouvons demander au client de nous communiquer les créances cédées et les noms de leurs débiteurs, de nous fournir tous les documents nécessaires au recouvrement et d’informer les débiteurs et/ou les tiers de la cession.
12.6. Le traitement et la transformation par le client de la marchandise sous réserve et/ou de la marchandise faisant l’objet de notre propriété fiduciaire s’effectuent toujours en notre nom et pour notre compte, mais sans engagement de notre côté. Lorsque la marchandise est transformée avec des biens qui n’appartiennent pas au client, nous devenons le copropriétaire du nouveau bien, au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée (montant final de la facture hors taxes) par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation. Au demeurant, le bien issu de la transformation est soumis aux mêmes conditions que la marchandise livrée sous réserve. Cela s’applique aussi lorsque le client devient le propriétaire unique par les activités visées dans la 2ème phrase. Il doit garder le bien pour notre compte, mais à titre gratuit. Lorsque la marchandise est mélangée avec d’autres biens qui ne nous appartiennent pas et qu’ils ne peuvent être séparés, nous devenons le copropriétaire du nouveau bien, au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée (montant final de la facture hors taxes) par rapport à celle des autres biens mélangés au moment du mélange. Lorsque le bien du client doit être considéré comme le composant principal du résultat du mélange, il accepte de nous transférer la copropriété au prorata. La propriété exclusive ou la copropriété ainsi établie doit être gardée par le client pour notre compte, mais à titre gratuit.
12.7. Si le client ne respecte pas le contrat, notamment s’il est en retard de paiement, nous pouvons reprendre les marchandises livrées ou demander leur restitution, après lui avoir accordé un délai raisonnable. La reprise – également par voie de saisie – de la marchandise et la demande de restitution valent résiliation du contrat. Nous avons le droit de vendre la marchandise restituée. Le produit de la vente doit s’imputer sur les dettes du client – déduction faite des frais de vente raisonnables.
12.8. Pendant les heures d’ouverture habituelles, nos mandataires ont le droit d’accéder aux locaux du client pour y contrôler la marchandise livrée sous réserve et/ou la marchandise qui fait l’objet de notre propriété fiduciaire, et de la marquer comme étant notre propriété.
12.9. Dans le cadre du § 315 BGB, nous pouvons facturer une rémunération raisonnable pour toutes les prestations et mesures lors de la constitution, de l’administration, du déblocage et de la vente des garanties ainsi que pour le recours contre des coobligés. En outre, le client assume tous les autres dépenses et frais accessoires engagés dans ce contexte, notamment les taxes d’emmagasinage, les frais d’entrepôt, les frais de garde, les commissions et les frais de procédure.
13. Dommages-intérêts en cas d’inexécution
13.1. Dans la mesure où GILDE peut exiger des dommages-intérêts en raison de l’inexécution totale ou partielle du contrat par le client, GILDE a le droit de faire valoir une pénalité contractuelle d’au moins 25 % du prix d’achat de la marchandise non livrée. Le client a la possibilité de prouver que le dommage réel est inférieur à cette pénalité. Il est expressément convenu que le client est en droit de prouver qu’il n’y a eu aucun dommage et aucune perte de valeur ou que le dommage ou la perte de valeur est loin d’être aussi important que la pénalité forfaitaire. Nous sommes autorisés à prouver que le dommage réel est supérieur à cette pénalité.
13.2. Lorsque GILDE reprend la marchandise pour des raisons imputables au client, GILDE se réserve le droit de faire valoir les frais de remise à neuf et la perte de valeur, sans préjudice du droit d’exiger une indemnisation supplémentaire.
14. Obligation de contrôle des marchandises
14.1. Si pour les deux parties, la vente constitue une transaction commerciale, dans la mesure du possible et dès lors que le déroulement ordinaire de ses affaires le lui permet, le client est tenu de contrôler les marchandises immédiatement après leur livraison, et s’il constate un défaut, d’en informer le vendeur immédiatement.
14.2. Si le client néglige d’informer le vendeur, les marchandises sont réputées acceptées, sauf s’il s’agit d’un défaut non identifiable au moment du contrôle.
14.3. Si nous avons frauduleusement dissimulé le défaut, nous ne pouvons nous référer à la présente disposition.
15. Responsabilité pour défauts / Délai de prescription
15.1. Si la marchandise livrée n’a pas la qualité dont nous avons convenu avec le client, si elle ne convient pas à l’emploi prévu dans le contrat ou à l’emploi habituel, si sa qualité ne correspond pas à la qualité habituelle des objets similaires et à celle qui peut être attendue par le client compte tenu de la nature de la marchandise, ou si elle ne possède pas les caractéristiques qui pouvaient être attendues par le client compte tenu de nos déclarations publiques, nous sommes obligés de procéder à un acte ultérieur.
15.2. Un défaut négligeable ou une dégradation négligeable de l’aptitude est sans importance. Les dommages résultant d’un défaut et les dommages consécutifs à un défaut qui ont été causés par l’utilisation incorrecte ou le traitement incorrect de la marchandise par le client, ne sont pas non plus couverts par les droits de réclamation.
15.3. Si l’obligation de GILDE de corriger les défauts n’est pas exclue, les dispositions suivantes s’appliquent:
À sa discrétion, GILDE peut corriger le défaut ultérieurement en réparant le défaut ou en livrant un article en guise de remplacement.
Sans préjudice du § 275 par. 2 et 3 BGB (code civil allemand), GILDE peut refuser de corriger le défaut si ladite correction entraînerait des coûts disproportionnés.15.4 Une réclamation intervient sans délai si
15.4. Les clients ne peuvent faire valoir des droits à dommages et intérêts que lorsque la correction ultérieure a échoué. Cette disposition est sans préjudice du droit de revendication de dommages et intérêts plus étendus au sens du chiffre suivant « Responsabilité ».
15.5. Pour les articles neufs, le délai de prescription s’élève à un an à compter du transfert des risques et pour les articles d’occasion, la responsabilité pour défauts est exclue. Cette disposition ne s’applique pas aux droits à dommages et intérêts et à remboursement pour défaut au sens du chiffre suivant « Responsabilité ». De même, elle est sans préjudice du délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison au sens des §§ 478, 479 BGB, qui s’élève à 5 ans à compter de la livraison de l’article défectueux.
16. Responsabilité
16.1. Nous ne répondons pas des manquements involontaires, sauf si ceux-ci concernent une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou les droits résultant du Produkthaftungsgesetz [loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux] ou les droits de garantie. Cette exclusion ne concerne pas non plus la responsabilité relative à l’inobservation des obligations dont le respect est une condition préalable pour l’exécution correcte du contrat et peut régulièrement être attendu par le client (Obligations contractuelles essentielles).
16.2. En ce qui concerne les dommages matériels et financiers involontaires, notre responsabilité peut uniquement être engagée en cas d’inobservation d’une obligation contractuelle essentielle, mais seulement dans la limite des préjudices prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques pour ce type de contrat.
16.3. Le même s’applique aux manquements de nos préposés.
17. Interdiction de compensation
L’Entrepreneur n’est pas autorisé à compenser nos demandes de paiement par ses propres créances, à moins que ses créances ne découlent de la même relation contractuelle ou sont incontestables ou constatées judiciairement.
18. Droit de rétention
L’Entrepreneur n’est autorisé à pratiquer un droit de rétention que si sa contre-prétention découle de la même relation contractuelle.
19. WEEE-Registernummer
Notre numéro d’enregistrement WEEE est: DE62719369
20. Clause de sauvegarde (invalidité partielle)
Si une clause quelconque des présentes CGV est nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
21. Droit applicable, juridiction compétente, conventions annexes et nullité partielle
21.1. Le contrat, y compris les présentes CGV, est exclusivement régi par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, régime de la vente de l’ONU) ne sont pas applicables.
21.2. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de notre siège lorsque
21.2.1. le client est un commerçant ou
21.2.2. le client n’a aucun tribunal compétent sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou
21.2.3. le client est une personne morale de droit public.
21.3. Toutefois, nous avons le droit de saisir toute autre juridiction légalement compétente.
21.4. Aucune convention annexe n’a été conclue.